Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Linkatic est un outil SaaS destiné aux entreprises souhaitant équiper leurs employés de cartes de visite numériques. Le service permet : la création de cartes par employé, leur publication sous URL unique, l’export vCard 3.0 et 4.0, la génération de QR codes, la diffusion via Apple Wallet et Google Wallet (sous réserve d’éligibilité), la capture de leads, la mesure d’audience par carte et l’émission de webhooks signés vers des systèmes tiers (CRM, automatisations).

Les présentes CGU s’appliquent à toute personne créant un compte ou utilisant le service, qu’il s’agisse d’un tenant administrateur, d’un employé titulaire d’une carte, ou d’un visiteur consultant une carte publique.

2. Définitions

• Service : la plateforme Linkatic accessible à https://linkatic.com, incluant l’interface admin, les pages publiques de cartes, les exports vCard/QR et les fonctionnalités associées.
• Tenant : l’organisation cliente disposant d’un compte sur le service. Le tenant est représenté par un ou plusieurs administrateurs.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte rattaché à un tenant (propriétaire, administrateur, employé).
• Carte publique : la page web mobile-first présentant les coordonnées d’un employé à un visiteur, accessible via un lien unique.

3. Accès au service

L’accès au service est conditionné à la création d’un compte tenant. Deux offres sont disponibles :

• Free : gratuite, limitée à une (1) carte et un (1) employé. Aucun engagement de durée, aucune obligation de paiement.
• Starter : payante, ouvrant jusqu’à 25 cartes et 25 employés avec accès aux fonctionnalités Wallet, webhooks, logo brand et analytics. L’accès se fait pour l’instant via contact direct à contact@linkatic.com. Une facturation en ligne via Stripe sera mise en place ultérieurement.

Linkatic se réserve le droit de refuser une ouverture de compte en cas de soupçon d’usage frauduleux, de violation manifeste de la législation applicable, ou si l’utilisateur a déjà été l’objet d’une résiliation pour non-respect des présentes CGU.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l’ouverture du compte et tout au long de la vie du compte (raison sociale, domaine email, identité des employés).
• Recueillir le consentement explicite et préalable de chaque employé avant de publier sa carte. Ce consentement est documenté par le champ consentPublished et conditionne la mise en ligne effective.
• Respecter la législation applicable, et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), dans le traitement des leads collectés via les formulaires des cartes publiques. Linkatic n’est que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les leads : c’est le tenant qui en est le responsable de traitement.
• Ne pas tenter de contourner les quotas, d’accéder aux données d’un autre tenant ou d’altérer le fonctionnement du service (injections, scraping massif, déni de service).
• Conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

5. Propriété intellectuelle

Le tenant conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie via le service : textes des cartes, logos, photographies, charte graphique. Le tenant concède à Linkatic une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, et strictement limitée à la durée d’utilisation du service, pour les besoins techniques d’hébergement, d’affichage et de distribution sur les surfaces publiques (web, vCard, QR, Wallet).

Linkatic reste propriétaire de la plateforme, du code source, des marques et de l’ensemble des éléments composant le service. Aucun droit n’est cédé à l’utilisateur autre que le droit personnel et non transférable d’utiliser le service conformément aux présentes CGU.

6. Responsabilité

Linkatic est tenu d’une obligation de moyenset non de résultat. Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité 24/7. Aucun niveau de service (SLA) n’est contractuellement garanti dans le cadre des offres Free et Starter standard. Un SLA spécifique peut être négocié dans le cadre d’un contrat Enterprise.

Des sauvegardes automatisées sont effectuées quotidiennement avec une rétention de 14 jours glissants. La restauration des données n’est cependant pas contractuellement garantie en dehors d’un contrat Enterprise : le tenant est invité à conserver de son côté un export régulier de ses données critiques (export CSV des employés et cartes disponible dans l’interface).

Linkatic ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un préjudice indirect, d’une perte d’exploitation, d’une perte de clientèle ou d’une atteinte à l’image résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service. La responsabilité totale de Linkatic envers un tenant, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par ce tenant au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable.

7. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU (violation des obligations de l’article 4, usage frauduleux, défaut de paiement persistant), Linkatic se réserve le droit de suspendre l’accès au service après notification écrite par email. La suspension peut être levée dès régularisation de la situation.

En cas de manquement non régularisé sous 15 jours suivant la notification, ou de manquement répété, Linkatic pourra résilier le compte de plein droit.

Le tenant peut résilier son compte à tout moment, sans frais et sans justification, depuis l’interface ou par email à contact@linkatic.com. Un préavis de 30 jours s’applique à la résiliation à l’amiable d’un contrat Starter ou Enterprise, afin d’organiser la récupération des données et la fin de la facturation.

8. Données après résiliation

À la résiliation du compte, les données du tenant sont conservées pendant 6 mois pour permettre une éventuelle réactivation et le respect d’obligations légales d’archivage (audit, contentieux). Au terme de cette période, elles sont définitivement effacées des systèmes de production. Les sauvegardes contenant ces données sont écrasées au fil des 14 jours glissants suivants.

Le tenant est invité à exporter ses données (employés, cartes, leads) avant la résiliation. La portabilité prévue à l’article 20 du RGPD reste exerçable jusqu’à l’effacement définitif.

9. Modification des CGU

Linkatic se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour intégrer une évolution légale, ajouter une nouvelle fonctionnalité ou ajuster les conditions d’usage. Toute modification substantielle fait l’objet d’une notification par email au tenant administrateur avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur. À défaut d’opposition notifiée dans ce délai, le tenant est réputé accepter les nouvelles conditions. En cas de refus, le tenant peut résilier son compte sans frais avant la date d’effet.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal judiciaire du ressort du siège social de Linkatic, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.